11.3 Procédure

Pour saisir le Défenseur des droits, l’on dispose de plusieurs moyens :

• Via un formulaire en ligne accessible à cette adresse : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/code/afficher.php?ETAPE=accueil_2016 (opens in a new tab)

• En contactant un délégué du Défenseurs de Droits, vous pourrez en trouver un proche de chez vous via ce lien : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir/delegues# (opens in a new tab)

• Par courrier gratuit sans affranchissement ; vous pouvez soumettre votre demande en déposant votre courrier gratuitement à la poste à destination de l’adresse suivante :

Défenseur des droits

Libre réponse 71120 75342

Paris CEDEX 07

Si vous n’êtes pas sûr de la procédure ou avez besoin de plus d’informations, vous pouvez contacter le Défenseur des droits :

• Par téléphone au 09 69 39 00 00

• En contactant un délégué du Défenseurs de Droits, vous pourrez en trouver un proche de chez vous via ce lien : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir/delegues# (opens in a new tab)

• Vous pouvez également retrouver les informations en langage des signes à cette adresse https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/le-defenseur-des-droits-en-langue-des-signes-francaise (opens in a new tab)