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Chapitre IV - La Sécurité Sociale
4.3 Vous avez plus de 28-ans

4.3 Vous avez plus de 28-ans

Ce dernier cas de figure s’applique à tout étudiant étranger non ressortissant de l’Union Européenne ou de la Suisse. Afin d’être remboursé pour vos dépenses de santé, vous devez obligatoirement souscrire à une Couverture Maladie Universelle (CMU). Deux étapes doivent être validées avant d’obtenir une CMU :

  • Étape 1 : Même s’il est vrai que votre assurance voyage vous couvre durant trois mois, tous les établissements scolaires ne l’acceptent pas et souhaitent que vous disposiez d’une assurance contractée auprès d’un organisme français. Il vous faut donc souscrire dès le premier mois de votre arrivée à une couverture santé pour étudiant étranger de plus de 28 ans auprès d’une assurance privée appartenant au réseau national des mutuelles ; ceci, en attendant d’obtenir un numéro de sécurité sociale et une carte vitale.

  • Étape 2 : Faire une demande d’ouverture de droit à l’assurance maladie auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) la plus proche de votre domicile. En sus d’être âgé de plus de 28 ans, vous devez également remplir les conditions suivantes :

    • Être en situation régulière en France et y résider de manière stable depuis un minimum de 3 mois. Par situation régulière, la CPAM entend et exige d’avoir un titre de séjour valide. Il est donc impératif d’avoir déjà accompli toutes les démarches auprès de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) afin d’obtenir son titre de séjour.
    • Justifier de revenus mensuels qui ne dépassent pas 720 €.

Vous pouvez également consulter les sites suivants :

Point d’attention : La loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants prévoit la suppression du régime de sécurité sociale applicable aux étudiants à partir du 1er septembre 2018. Tous les étudiants devraient dépendre du régime général de sécurité sociale.

Ceci s’applique également pour les étudiants étrangers non ressortissant de l’EEE ou de la Suisse de plus de 28 ans.

Pour plus de détails suivre le lien : https://demarchesadministratives.fr/formulaires/demande-douverture-des-droits-a-lassurance-maladie (opens in a new tab)