5.3 Le cautionnement solidaire - La garantie Loca-pass

Les étudiants n’ayant pas de garants ou ne souhaitant pas dépendre d’un garant peuvent accéder à un dispositif de cautionnement solidaire. Elle permet également de couvrir le paiement du loyer et des charges en cas d’impayés du locataire. Elle fait donc office de caution pour le bailleur.

Depuis 2010, elle ne concerne plus que les logements conventionnés ANAH ou APL (en général les résidences étudiantes récentes CROUS ou privées).

Pour les autres, certaines Régions ont mis en place un dispositif équivalent valable dans tous les types de logement.

5.3.1 Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires de la garantie Loca-pass sont les mêmes que ceux de l’avance Loca-pass.

5.3.2 Comment ça marche ?

L’engagement de caution ne peut excéder une durée de 3 ans. Elle prend en charge 18 mensualités de loyers et charges locatives nettes d’aides au logement (à l’exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d’occupation). En cas de mise en jeu de la garantie, il faudra rembourser la somme sur une durée maximale de 3 ans (durée pouvant être prolongée).

5.3.3 Quelle démarche ?

Adressez-vous au CIL de votre département ou au service logement du CROUS si vous êtes en résidence CROUS. Le dossier est examiné dans un délai de 8 jours. A défaut de réponse dans ce délai, la garantie est considérée comme accordée. Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d’octroi. Si l’aide vous est refusée bien que vous remplissiez les critères, vous pouvez faire appel auprès du CIL, et en cas de nouveau refus, auprès de l’UESL (l’Union d’Économie Sociale pour le Logement).