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Chapitre VII - Impôts et Taxes
7.2 Quand la déclaration doit être déposée

7.2 Quand la déclaration doit-elle être déposée

Le contribuable doit déposer sa déclaration de revenus en respectant les dates butoirs. Avant 2019, la déclaration papier devait être transmise aux services fiscaux dans le respect de la date limite fixée suivant le département d’habitation.

Les dates limites par départements pour déclarer ses revenus en ligne sont fixées :

  • Le 22 mai pour les déclarations papier ;

  • Le 25 mai à 23h59 pour les départements 01 à 19 et les non-résidents (zone 1)

  • Le 1er Juin à 23h59 pour les départements 20 à 54 (zone 2)

  • Le 4 juin à 23h59 pour les départements 55 à 974/976 (zone3)

Les retards déclaratifs sont sanctionnés par une pénalité égale à 10% du montant de l'impôt dû. Excepté si le retard est infime (déclaration transmise avec une journée de retard), l'administration se montre souvent assez sévère et refuse les demandes de