5.4 La VISALE

Le VISA pour le Logement et l’Emploi (VISALE) est un dispositif de sécurisation locative à destination des salariés précaires et des jeunes de moins de 30 ans. C’est un engagement gratuit pour le locataire et le bailleur. Le dispositif vise à couvrir les impayés de loyers (charges comprises) du locataire, quelle qu’en soit la cause, pendant toute la durée du bail. La garantie Visale ne couvre pas les dégradations locatives. Le bailleur qui voudrait en plus une assurance qui ne soit pas limitée et qui couvre les dégradations locatives et les frais de procédure devra souscrire à une assurance classique payante.

5.4.1 Qui peut en bénéficier ?

Peuvent bénéficier en priorité du dispositif Visale tous les jeunes de moins de 30 ans, les candidats locataires de plus de 30 ans sous certaines conditions, salariés du secteur privé ou agricole, et les ménages remplissant certains critères.

Sont entre autres éligibles à la garantie Visale :

• Les étudiants ou alternants de moins de 30 ans tant pour un logement du Parc locatif privé que du Parc locatif social ou assimilé ;
• Le salarié précaire3 ou titulaire d’une promesse d’embauche dans le secteur privé et agricole de plus de 30 ans, quel que soit son contrat de travail (hors CDI confirmé) ;
• Le salarié de plus de 30 ans en mutation professionnelle, Dans les 6 mois de sa mutation que ce soit dans la même entreprise ou le même groupe. Cela inclue le salarié en CDI confirmé ;
• Tout jeune de moins de 30 ans qu’il soit salarié, chômeur dès lors que le logement appartient au parc locatif privé.

5.4.2 Comment ça fonctionne ?

Toutes les démarches se font en ligne sur la plateforme www.visale.fr (opens in a new tab)

Avant de signer le bail, il faut faire une demande de la garantie Visale via la plateforme en ligne. Après obtention du Visa il faut le transmettre au bailleur qui devra lui aussi adhérer et renseigner les références du visa sur la plateforme afin d’obtenir le contrat de cautionnement.

À compter de sa certification le visa a une validité :

• de six mois pour les étudiants et alternants
• d’un mois pour les salariés de plus de 30 ans ou les détenteurs d’une promesse d’embauche pour un contrat de travail d’une durée inférieure ou égale à un mois au moment de la demande, • de trois mois pour :

• les jeunes de moins de 30 ans à l’exception des étudiants et alternants ;
• les salariés pour un contrat d’une durée supérieure à un mois au moment de la demande, dans la limite de la fin de contrat et dans la limite de 6 mois à compter de la prise de fonction ;
• les titulaires d’une promesse d’embauche pour un contrat de travail de plus d’un mois ;
• les salariés ou demandeurs d’emploi de plus de 30 ans confrontés à un évènement exceptionnel de nature à fragiliser leur lien en l’emploi et nécessitantun nouveau logement ou le maintien via un avenant dans le logement actuel.

Le Visale garantit :

• 36 impayés de loyers et charges locatives pendant toute la durée du bail pour les logements du Parc Locatif Privé ;
• 9 mois de loyers et charges locatives pour les logements du Parc Locatif Social ou assimilé (cela ne concerne que les étudiants et les alternants) ;
• Le bailleur s’engage à déclarer les impayés de loyer via son espace personnel sur le site www.visale.fr (opens in a new tab). Il s’engage à faire toutes les démarches nécessaires auprès du locataire pour le recouvrement des impayés (relance, mise en demeure par courrier RAR, etc.). Le non respect de ces conditions peut entraîner un refus de prise en charge, ou une prise en charge partielle des impayés.

En cas de prise en charge des impayés du locataire, celui-ci reste redevable auprès d’Action Logement du remboursement de sa dette et Action Logement peut le cas échéant agir en résolution du bail.

Il est à noter que dès lors que le propriétaire adhère à Visale, le locataire n’a pas à fournir de garant physique ou moral. Visale n’est cumulable avec aucun autre système de garantie ou de caution (caution personne physique, assurance, etc.)