11.2 Conditions

Les domaines d’intervention du Défenseur des droits sont les suivants :

• La défense des droits des usagers du service public : Le Défenseur des droits peut intervenir sur les services suivants : les administrations d’Etat (préfecture, ministère…), les collectivités locales (mairie, commune), les organismes chargés de la gestion d’un service public (fournisseurs d’énergie, la CAF, la SNCF…). Le Défenseur des droits peut intervenir après que vous avez effectué des démarches auprès de ce service et que vous avez des rencontré des problèmes liés à cette démarche (absence de réponse, manque d’information, erreur de décision…).

• La défense et la promotion des droits des enfants : Le Défenseur des droits protège et défend les droits des enfants ou mineurs de moins de 18 ans, qu’ils soient français ou étrangers vivant en France. L’enfant, son représentant légal, ou même une association de protection des enfants peut le saisir. Il intervient notamment sur la protection de l’enfance, la scolarité pour tous et les mineurs étrangers.

• La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité : Toute personne peut saisir le Défenseur des droits s’il estime avoir été victime de discrimination liée à son âge, son sexe, ses origines, son handicap ou tout autre critère. Cette discrimination peut porter sur l’accès à l’emploi ou au logement, la rémunération, l’accès à un lieu accueillant du public, etc.

• Le respect de la déontologie des professionnels de la sécurité : Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne qui a rencontré des problèmes avec des professionnels tels que des policiers, des gendarmes, des agents de surveillance des transports en commun, etc. Ces problèmes peuvent être entre autres un usage disproportionné de la force, une fouille corporelle abusive, un contrôle d’identité réalisé dans des conditions anormales.

• L’orientation et la protection des lanceurs d’alerte : Si vous souhaitez faire un signalement sur quelconque situation, le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches et vous protéger ainsi que les personnes liées à l’affaire en cas de représailles. Il peut d’autant plus vous aider si votre signalement porte sur l’un des quatre domaines de compétence du Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits n'est pas compétent pour les litiges entre personnes publiques. Il ne peut pas non plus intervenir s'il s'agit d'un contrat commercial. Si le litige est d’ordre commercial, vous pouvez vous renseigner sur ce site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur (opens in a new tab)