5.2 L’avance Loca-pass
C’est une aide qui permet de financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire bailleur à l’entrée dans le logement.
A noter que l’avance loca-pass n’éxonère pas de la nécessité d’avoir un garant pour l’acquisition de tout logement.
5.2.1 Qui peut en bénéficier ?
Elle s’adresse à tout jeune de moins de 30 ans :
- Etudiant
- Etudiant boursiers
- Les étudiants salariés justifiant d’un contrat CDD2 ou de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande.
- En recherche d’emploi
- En formation professionnelle : contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.
En sus d’être dans l’une des situations ci-dessus, d’autres conditions sont à remplir pour pouvoir obtenir l’avance. Il ne faut pas au préalable :
- Avoir obtenu une autre avance Loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement
- Ou avoir déposé auprès d’un autre organisme d’aide au logement une autre aide pour le même logement
- Ou avoir obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL)
5.2.2 Quel montant ?
Le montant de l’aide dépend du montant du dépôt de garantie prévu au bail dans la limite de 500 €. En cas de colocation, l’aide ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire. Cette avance prend la forme d’un prêt remboursable sans intérêt avec :
- un différé de paiement de 3 mois,
- une durée maximum pour le remboursement de 36 mois
- une mensualité de 15 € minimum
- une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant 3 ans dans un délai de 3 mois à compter de la date de départ
5.2.3 Quelle démarche ?
Adressez-vous au CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) de votre département. L’annuaire des CIL est disponible sur internet sur le site : http://www.actionlogement.fr/annuaire-cil (opens in a new tab)